Expertise judiciaire, de partie ou amiable en Martinique

Par Saint-Yves Farraudière, expert évaluateur certifié CFEI n° 2024/1634

Trois mots circulent dans les dossiers de succession, de divorce et d’indivision : expert judiciaire, expert de partie, expert amiable. Ils ne désignent pas le même rôle, ils n’ont pas le même coût, et ils ne produisent pas le même effet devant un juge. Voici ce qui les sépare, et comment faire évaluer un bien en Martinique selon la situation où vous vous trouvez.

Trois façons d’intervenir, trois régimes différents

Le mot « expertise » recouvre des situations que rien n’oblige à confondre. Elles se distinguent par une question unique, et cette question n’est pas technique : qui a désigné l’expert ? De la réponse découlent le choix du professionnel, la formulation de la mission, le coût, le délai et la portée du rapport.

• L’expert judiciaire est désigné par un juge, dans le cadre d’une instance déjà engagée. Il est choisi sur la liste dressée par la cour d’appel, sa mission est fixée mot pour mot par une décision, et ses honoraires font l’objet d’une consignation au greffe avant le début des opérations.
• L’expert de partie est mandaté par vous, seul ou par l’intermédiaire de votre avocat. Vous choisissez le professionnel, vous définissez la question posée, vous fixez le calendrier et le rapport vous appartient.
• L’expert amiable, aussi appelé expert commun, est mandaté conjointement par plusieurs parties qui conviennent à l’avance de s’en remettre au même tiers. C’est la formule la plus économique, de très loin la plus rapide, et celle dont le résultat est le plus difficile à contester ensuite — puisque tout le monde a accepté l’expert avant de connaître le chiffre.

Ces trois voies ne s’excluent pas. Un rapport amiable peut être établi avant qu’une procédure ne commence, pour éviter qu’elle ne commence. Un rapport de partie peut être versé à un dossier en cours. Et une expertise judiciaire peut être ordonnée alors qu’un rapport amiable existe déjà, sans que celui-ci perde son utilité.

Comment un expert judiciaire est désigné — et pourquoi on ne le choisit pas

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction, prévue par les articles 232 et suivants du Code de procédure civile. Elle n’est pas un service que l’on commande : elle est ordonnée par un juge, soit à la demande d’une partie, soit d’office, lorsqu’une question de fait lui échappe et qu’aucune autre mesure ne suffit.

La décision qui l’ordonne nomme l’expert, délimite précisément sa mission, fixe le délai de dépôt du rapport et désigne la partie qui doit consigner une provision au greffe. Tant que cette consignation n’est pas versée, les opérations ne démarrent pas. L’expert convoque ensuite les parties et leurs conseils, organise ses constatations de manière contradictoire, adresse un pré-rapport, recueille les observations, puis dépose son rapport définitif au greffe.

Trois conséquences pratiques méritent d’être connues avant de s’engager dans cette voie. Le délai se compte en mois, parfois en années lorsque les observations s’enchaînent. Le coût n’est pas connu à l’avance : il est arrêté par le juge à la fin des opérations, et la provision initiale est souvent complétée. Enfin, vous ne choisissez ni l’expert, ni la question posée : votre avocat peut proposer une formulation de mission, le juge reste libre de l’écrire autrement.

Ce que je peux faire, et à quel titre

J’interviens comme expert de partie et comme expert amiable commun, en qualité d’expert évaluateur certifié CFEI. Mon travail porte sur une seule chose : établir la valeur vénale d’un bien à une date donnée, l’écrire, et la motiver assez solidement pour qu’elle résiste à la contradiction.

Dans les deux cas, le livrable est identique : un rapport écrit, daté, signé, qui expose la méthode retenue, cite les références de comparaison utilisées, décrit le bien à partir d’une visite réelle avec relevés et reportage photographique, et explique les abattements ou majorations appliqués. Un rapport dont on ne peut pas reconstituer le raisonnement ne vaut rien devant un tiers, qu’il s’agisse d’un notaire, d’un inspecteur des finances publiques ou d’un magistrat.

La désignation d’un expert judiciaire, elle, relève du tribunal seul. Si votre dossier en est à ce stade, c’est votre avocat qui en formera la demande. Mon rapport peut alors être produit et discuté dans la procédure — et il arrive qu’il rende la mesure d’instruction inutile, parce que la valeur cesse d’être le point de désaccord.

Pour les situations les plus fréquentes, j’ai détaillé le déroulé et les points d’attention sur des pages dédiées : l’expertise en vue d’une succession, le divorce et la sortie d’indivision, la donation et la mise en vente.

Ce que vaut un rapport non judiciaire devant un juge

C’est la question que posent tous ceux qui hésitent, et la réponse mérite d’être exacte plutôt que rassurante. Un rapport établi hors procédure est recevable : il peut être versé au dossier, communiqué à l’adversaire et discuté à l’audience comme n’importe quelle pièce.

Il a toutefois une limite, et elle est connue : un juge ne fonde pas sa décision exclusivement sur une expertise établie à la demande d’une seule partie, sans que l’autre ait pu en débattre. Le rapport compte, il est lu, il oriente — mais il ne remplace pas à lui seul une mesure contradictoire lorsque la valeur est frontalement contestée.

C’est précisément ce qui rend l’expertise commune intéressante. Lorsque les deux parties désignent ensemble le même expert et acceptent sa méthode avant de connaître le résultat, la critique de partialité tombe d’elle-même. Le rapport n’est plus la pièce de l’un contre l’autre : il devient la base commune à partir de laquelle on discute du reste.

En pratique, un grand nombre de dossiers s’arrêtent là. Non parce que le chiffre plaît à tout le monde, mais parce qu’il cesse d’être contestable et que chacun peut enfin calculer ce qu’il a à gagner ou à perdre en poursuivant.

Quand l’amiable suffit, quand le judiciaire s’impose

Il n’existe pas de règle absolue, mais quelques repères simples évitent d’engager des frais et des mois pour rien.

• L’expertise amiable ou de partie suffit généralement lorsque les parties se parlent encore, même mal ; lorsque le désaccord porte sur le montant et non sur le principe ; lorsqu’aucune instance n’est engagée ; ou lorsqu’un notaire attend une valeur pour rédiger un acte.
• L’expertise judiciaire devient nécessaire lorsqu’une procédure est déjà pendante et que le juge l’ordonne ; lorsqu’une partie refuse l’accès au bien, ce qu’aucun expert privé ne peut contraindre ; lorsque le litige dépasse la valeur et porte sur des désordres, des responsabilités ou des travaux ; ou lorsque l’adversaire a déjà annoncé qu’il contesterait tout rapport non ordonné.

Entre les deux, une voie est trop souvent oubliée : proposer par écrit à l’autre partie de désigner ensemble un expert, en s’engageant réciproquement à retenir sa valeur. Un refus est instructif ; une acceptation fait gagner des mois.

Le déroulé d’une mission, du premier appel au rapport

Tout commence par un échange téléphonique ou un message décrivant le bien et la situation. Je vous indique si une expertise est réellement utile dans votre cas — il m’arrive de répondre que non — puis je vous adresse sous 48 heures ouvrées une proposition d’honoraires forfaitaire, connue avant le début de la mission et non révisable ensuite.

Vient ensuite la visite du bien, sur place, avec relevés, mesurages et reportage photographique. Une expertise conduite sur pièces, sans voir le bien, ne permet ni d’apprécier son état réel, ni de relever les servitudes, nuisances et contraintes d’accès qui pèsent lourdement sur la valeur en Martinique.

Le rapport est remis sous 8 à 10 jours après la visite pour un dossier courant, et commenté avec vous. Une urgence judiciaire ou successorale peut être traitée plus rapidement : précisez-le au premier échange. Le document peut être adressé directement à votre notaire, à votre avocat ou à l’ensemble des parties, selon ce qui a été convenu.

Questions fréquentes

Pouvez-vous être désigné par le tribunal ?

La désignation d’un expert judiciaire appartient au juge, qui choisit sur la liste dressée par la cour d’appel : ce n’est pas une prestation que l’on commande à un professionnel. En revanche, rien n’interdit de faire établir une expertise de partie ou une expertise commune avant, pendant ou après une procédure. C’est même fréquemment ce qui permet de l’éviter.

L’autre partie conteste mon rapport. Que se passe-t-il ?

Elle peut produire son propre rapport, et le juge se trouve alors devant deux évaluations. C’est la raison pour laquelle la méthode compte autant que le chiffre : un rapport qui cite ses références de comparaison, explique ses retraitements et documente l’état du bien tient la discussion, là où une estimation non motivée s’effondre au premier échange d’écritures. Si le désaccord persiste, la voie de l’expertise commune ou de la mesure judiciaire reste ouverte.

Combien coûte une expertise amiable par rapport à une expertise judiciaire ?

Les deux ne se comparent pas de la même manière. Une expertise amiable ou de partie fait l’objet d’un forfait annoncé avant le début de la mission, que vous acceptez ou non en connaissance de cause. En expertise judiciaire, une provision est consignée au greffe au départ, puis les honoraires définitifs sont arrêtés par le juge à la fin des opérations et répartis entre les parties : le montant final n’est pas connu à l’avance. Pour un devis forfaitaire sur votre dossier, décrivez-moi le bien et la situation.

Peut-on désigner un expert commun quand les relations sont très tendues ?

Oui, et c’est souvent dans ces dossiers que l’intérêt est le plus grand. La désignation commune ne suppose aucune entente sur le fond, seulement un accord sur la personne et sur la méthode. Elle se formalise par un simple écrit signé des deux côtés, éventuellement par l’intermédiaire des avocats ou du notaire, dans lequel chacun s’engage à retenir la valeur qui sera établie.